TVA : l'AMF alerte Michel Sapin de « difficultés » sur les opérations de cessions immobilières intervenant à la suite d'une opération d'aménagement

Dans une lettre adressée le 27 janvier dernier au ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, le président de l’AMF alerte des « difficultés »  posées par l’application du régime de TVA sur les opérations de cessions immobilières intervenant à la suite d'une opération d'aménagement. Face aux « inquiétudes importantes »  suscitées par ce sujet, François Baroin demande qu’une délégation de l’association soit reçue afin de trouver « une solution ».
Dans sa lettre, le président de l’AMF observe que les nouvelles conditions qui ont été posées concernant l’application de la TVA sur marge conduisent à « restreindre très fortement le champ d’application »  de ce dispositif et « impacte particulièrement les opérations d’aménagement ». En effet, désormais, pour que la TVA sur marge s’applique, les biens ne doivent pas avoir subi de changement quant à leur qualification juridique et leurs caractéristiques physiques entre l’acquisition initiale et la revente.
Résultat, les cessions intervenant à l’issue d’une opération d’aménagement « se trouvent, de fait, exclues de la TVA sur marge et devraient être imposées sur le prix total », indique François Baroin. De plus, le régime des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) étant lié au régime de TVA applicable, cela « entraîne l’application des DMTO au taux réduit au lieu du taux plein », ajoute-t-il.
Une évolution qui impacte « fortement »  les communes. En effet, cette perte de ressource fiscale est d’autant plus « préoccupante »  pour les budgets communaux, estime François Baroin, qu’elle « s’ajoute à l’impact des baisses successives de dotations ». En outre, les communes et les structures intercommunales se voient touchées « en tant qu’aménageurs publics », « lorsqu’elles réalisent en régie des opérations d’aménagement ».
A plus court terme, explique François Baroin, cette évolution de la doctrine fiscale suscite « beaucoup d’incertitudes sur les règles applicables », particulièrement pour les opérations d’aménagement en cours de commercialisation.

La lettre est consultable sur le site de l'AMF. 

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